Avec l’âge, il arrive parfois que les seniors subissent de nombreuses maladies en fin de carrière professionnelle. Quelquefois, il arrive même que ces individus ne puissent plus revenir au travail.

Face à cette situation, les entreprises doivent prendre certaines décisions concernant le contrat de ces personnes. Il faut cependant éviter de tomber dans le piège du licenciement pour inaptitude.

En effet, ce dispositif doit suivre certains critères dictés par le droit du travail. Voici tout ce qu’il faut retenir à ce sujet !

Comment se passe un licenciement pour inaptitude ?

Selon les articles L1226-2 et 1226-10, une entreprise doit proposer des alternatives aux salariés en cas d’inaptitude professionnelle. La structure correspondante doit leur attribuer un reclassement ou un travail plus approprié à leurs capacités. Dans certaines circonstances, des obligations d’aménagement ou de transformations du poste peuvent être nécessaires.

Le licenciement pour inaptitude ne peut être effectué que sous plusieurs conditions. Cette décision ne doit d’abord être prise qu’avec l’autorisation du médecin du travail. Il revient alors à l’employeur de proposer un autre poste plus adapté à la personne concernée. Celle-ci peut néanmoins refuser cette offre. Ce n’est que dans ce cas que le licenciement est autorisé.

Les procédures et les modalités de ce dispositif diffèrent en fonction de l’âge du salarié. Pour les seniors de plus de 50 ans, les indemnités, par exemple, peuvent changer. Quoi qu’il en soit, les règles doivent être respectées scrupuleusement afin d’éviter de tomber dans un piège du licenciement pour inaptitude.

En cas de doute ou d’irrégularité des parties concernées, il est préférable de contacter un spécialiste en droit de travail. Celui-ci permet de trouver des solutions légales pour rendre la séparation bien à l’amiable. Ce professionnel peut aussi conseiller les employés à faire valoir leur droit en cas d’infraction de la part des sociétés.

Qu’entraîne un licenciement pour inaptitude ?

Il faut savoir que le salarié peut prendre l’initiative de prendre rendez-vous avec son médecin en vue de bénéficier d’un licenciement pour inaptitude. Ce dernier peut ainsi consulter son patient et constater son inaptitude à reprendre son travail. Toutefois, un avis d’aptitude ou d’inaptitude peut toujours être contesté selon les circonstances.

A noter que le salarié déclaré inapte ne peut pas recevoir son salaire le mois suivant son examen médical de reprise. Afin d’y remédier, le médecin traitant peut néanmoins prescrire un arrêt de travail ce qui permettra à l’employé de toucher ses indemnités journalières. Si le contrat n’est pas rompu dans les délais impartis, le salaire sera de nouveau versé.

Quand tous les moyens de reclassement ou de proposition de poste ne conviennent pas, le licenciement peut être effectué. La personne jugée inapte qui devra quitter son travail doit seulement bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié licencié. Cependant, la rupture du contrat est effective sans préavis et sans indemnité de départ.

Par ailleurs, il faut rappeler qu’un licenciement pour inaptitude ne signifie pas une incapacité totale à travailler. L’employé licencié peut ainsi chercher de nouveaux emplois adaptés à sa santé et son état physique après son départ. Il peut également s’inscrire auprès de Pôle Emploi et toucher des allocations chômage dans cette perspective.

Qu’est-il de la retraite ?

Quelques fois, l’inaptitude au travail peut entraîner un départ précoce vers la retraite. Les mêmes procédures doivent néanmoins être scrupuleusement remplies pour éviter toute pénalité. Cela reste valable si le salarié licencié n’atteint pas encore l’âge légal de la retraite, c’est-à-dire, à 62 ans.

Pour le premier cas, il doit remplir sa formule de demande de retraite en mentionnant la case de départ pour inaptitude. Celui-ci doit aussi fournir un dossier médical attestant cet état à la caisse, sous pli cacheté. Si le salarié est toujours en activité, ce document doit être fourni par son médecin traitant personnel ou professionnel.

Ces dossiers seront ensuite transmis auprès des responsables de la caisse primaire d’assurance maladie pour vérification. Pour rappel, ces derniers jugent inaptes les personnes ne pouvant pas travailler sans nuire à leur santé. Cela reste valable pour les individus souffrants d’incapacité physique ou mentale constatée médicalement à 50%.

Dans tous les cas, les retraités reconnus inaptes peuvent toucher l’intégralité de leur retraite. Ils bénéficient ainsi de 50% du salaire annuel moyen déterminé durant leur activité. Cela représente au taux plein de la retraite qu’il faut s’assurer d’obtenir auprès des instances compétentes. En cas de besoin, il faut recourir à un professionnel du droit de travail.

Quels sont les pièges de licenciement pour inaptitude ?

Pour rappel, il existe plusieurs conditions pour pouvoir effectuer un licenciement pour inaptitude. La première chose à faire est évidemment de procéder à une visite médicale puisque ce dispositif n’est valable qu’après accord d’un médecin traitant.

L’absence d’une visite médicale de reprise

Celle-ci doit se faire après un arrêt de travail dépassant 30 jours à la suite d’un congé maternité ou d’une maladie professionnelle. Ce rendez-vous doit pouvoir être planifié dans les 8 jours calendaires suivant le retour du salarié. Il revient toutefois à l’entreprise de proposer cet entretien médical.

Sans cette visite, le contrat de travail suspendu durant l’absence de l’employé ne peut être repris. Il peut alors ne pas se présenter sur son lieu de travail, même pendant plusieurs mois. Il peut aussi annuler toute action de licenciement pour inaptitude si ce constat est seulement déclaré par un médecin traitant et non de celui du travail.

Le manque de reclassement

Selon la loi, l’employeur se doit de reclasser son employé après avoir constater certaines incapacités de ce dernier à effectuer correctement son travail. Le salarié a droit d’exercer dans un poste qui convient à sa santé et son état physique ou mental. La consultation du Comité social et économique (CSE) est donc obligatoire dans cette voie.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le salarié peut annuler son licenciement pour inaptitude. Dans certaines circonstances, ce dernier peut même demander une indemnité auprès de son entreprise pour avoir effectué cette procédure. L’employeur doit alors expliquer par écrit les raisons de cette décision et de l’impossibilité de reclassement.

Le non-paiement de la rémunération

Suivant le mois de la visite de reprise, le salarié ne peut pas toucher son salaire normalement. Cependant, si au bout de ce délai, le contrat n’est pas rompu ou aucun reclassement n’a pas encore été constaté, l’employeur doit s’acquitter de ses obligations. Il devra alors payer en intégralité le salaire et les avantages de son employé comme chaque mois.

Attention, ce délai d’un mois suit l’article L1226-11 du code de travail. C’est un véritable piège du licenciement pour inaptitude que peut rencontrer une entreprise. Dans tous les cas, si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, l’indemnité légale de licenciement est accordée. En revanche, si cet état est d’ordre professionnel, le salarié concerné recevra le double.