Combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion ?

Après le décès d’un assuré, son conjoint survivant peut prétendre à une partie de sa pension retraite. C’est ce qu’on appelle une pension de réversion. Tout récemment, le gouvernement promettait une hausse de 4 % pour les pensions de juillet, une information qui vient d’être reprise par les différents sites d’informations. La bonne nouvelle est que les pensions de réversion sont également concernées. Cela dit, il est nécessaire de remplir certains critères pour demander son attribution. En effet, le conjoint survivant doit, entre autres, être marié à l’assuré. La question qui se pose est : combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion ? C’est ce que nous allons découvrir dans la suite.

Pension de réversion : le cas des régimes de base

Les conditions d’attribution de la pension de réversion varient selon qu’il s’agisse des régimes de base ou des régimes complémentaires. Dans les régimes de base, il existe plusieurs cas de figure, notamment la pension de réversion pour les agents de la fonction publique, les professions libérales et travailleurs du secteur privé, et enfin pour les orphelins. Explorons tout cela en détail.

La pension de réversion pour les professions libérales, les commerçants, les artisans et les travailleurs du secteur privé, industriel et agricole

Dans le cadre de ces régimes, le conjoint survivant doit obligatoirement avoir été marié avec l’assuré pour qu’il puisse prétendre à la pension de réversion. Il n’y a toutefois pas de durée minimale de mariage, et la pension peut être conservée même en cas de remariage du conjoint survivant. Cela dit, ce dernier doit remplir certains critères liés à ses revenus et à son âge. En effet, le conjoint survivant appartenant à ces régimes doit avoir au moins 55 ans et avoir des ressources annuelles maximales de 21 320 € s’il vit seul, ou de 34 112 € s’il vit en couple.

Le cas des agents de la fonction publique

Combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion dans ce cas ? Si l’assuré défunt a travaillé de son vivant dans la fonction publique, son conjoint survivant doit avoir été marié avec lui pour une durée minimale de 4 ans, ou pendant 2 ans avant son départ à la retraite. Ces conditions deviennent automatiquement caduques si le couple a des enfants. Au cas où le couple divorce avant le décès de l’assuré, le conjoint survivant peut toujours bénéficier de la pension de réversion s’il n’a aucun droit lié à une nouvelle union qui a pris fin. Il peut aussi y prétendre si l’assuré défunt n’a laissé aucun ayant droit à la pension de réversion (veuve ou enfant). Il faut toutefois garder à l’esprit que le droit à la pension du conjoint survivant s’arrête dès lors qu’il se remarie ou noue une nouvelle union (Pacs ou concubinage).

Quid des orphelins ?

Les orphelins âgés de moins de 21 ans ont droit à un pourcentage de la pension de réversion de leur parent décédé, à hauteur de 10 %. Les orphelins invalides peuvent y prétendre sans limite d’âge. Notez toutefois que le total des pensions d’orphelin et de la pension de réversion doit rester dans la limite de la pension totale qui aurait pu être perçue par l’assuré.

Pension de réversion : le cas des régimes complémentaires

Nous vous le disions, les critères d’attribution de la pension de réversion varient en fonction du régime. Quels sont donc les critères d’attribution pour les régimes complémentaires ? C’est ce que nous allons voir dans la suite !

Pension de réversion des travailleurs du secteur privé

Vous êtes conjoint survivant d’un travailleur du secteur privé et vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion complémentaire ? Vous devez d’abord avoir été marié à l’assuré défunt et être âgé de moins de 55 ans à la date de la soumission de la demande. Gardez à l’esprit que votre droit à la pension de réversion s’annule en cas de remariage. Dès lors que vous avez plus de 2 enfants mineurs à votre charge, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion complémentaire sans limite d’âge. Vous pouvez aussi en bénéficier si les enfants ont moins de 25 ans et qu’ils ont l’un des statuts suivants : étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi. A noter que le droit à la pension de réversion persiste même si les enfants n’ont aucun lien de parenté avec l’assuré défunt.

Artisans, commerçants et industriels

Le conjoint survivant d’un travailleur indépendant doit remplir un certain nombre de conditions pour prétendre à la réversion complémentaire, notamment avoir été marié à l’assuré, être âgé de moins de 55 ans et avoir des ressources annuelles maximales de 81 048 €. Le conjoint peut continuer à bénéficier de la pension de réversion en cas de remariage.

Les professions libérales

Dans le cas des professions libérales, il faut savoir que les conditions d’attribution de la pension de réversion complémentaire varient d’un métier à l’autre. La condition de mariage est toutefois commune à tous les métiers. Globalement, la durée minimale du mariage est de 2 ans, exception faite des couples avec enfants. Dans ce dernier cas, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion sans avoir à justifier d’une durée minimale de mariage.

Les agents de la fonction publique

Là encore, la condition de mariage persiste. Il faut par ailleurs savoir que le conjoint survivant perd son droit à la pension de réversion en cas de remariage.

Revalorisation de 4 % des retraites : quid des pensions de réversion ?

En mai dernier, le gouvernement promettait une hausse de 4 % pour les pensions de retraite du mois de juillet, versées début août. Qu’en est-il des pensions de réversion ? Bonne nouvelle : celles-ci sont bel et bien incluses dans cette revalorisation. En effet, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient de le confirmer. Il faut toutefois savoir que la hausse concerne exclusivement les pensions de réversion liées aux retraites de base du régime général. Les retraites complémentaires sont donc automatiquement exclues de la revalorisation. Leur montant sera dévoilé, comme chaque année, le 1er novembre.