Peut-on déshériter son fils au profit de son petit-fils ?
Jusqu’à présent, il est assez difficile pour les petits-enfants d’hériter directement de leurs grands-parents. Plusieurs paramètres doivent être considérés avant que ces derniers puissent bénéficier de cette faveur.
Toutefois, cette règle pourrait changer prochainement d’après certaines sources. Les Notaires de France ne seraient pas contre l’idée de sauter une génération dans l’ordre de succession.
Que peut-on dire à ce sujet ? Voici tout ce qu’il faut retenir pour l’heure !
Une succession de plus en plus tardive
Pour le moment, les seniors peuvent réserver leurs biens à leurs enfants par le biais d’un testament. Néanmoins, les héritiers légitimes peuvent toujours accepter ou refuser la succession après le décès du propriétaire initial. En cas de refus, ils doivent effectuer d’autres procédures pour faire bénéficier leurs enfants.
Selon les Notaires de France, un petit problème se présente souvent dans cette démarche. Les héritages sont de plus en plus perçus tardivement avec l’allongement de la durée de vie. Il n’est donc pas rare de trouver des retraités hériter de leur parent bien qu’ils aient déjà constitué leur propre patrimoine.
Cette situation incite donc plusieurs personnes à vouloir partager cette succession afin de faire profiter leurs descendances. Malheureusement, ce cas de figure reste encore impossible, mis à part quelques exceptions. En effet, ce processus de succession direct des petits-enfants n’est envisageable que si le parent bénéficiaire est décédé. Cela peut se faire aussi si celui-ci refuse la transmission ou qu’il s’avère être indigne d’en profiter.
Il est également possible d’entamer une démarche de donation-partage transgénérationnelle ou de cantonnement dans cette perspective. Le premier système consiste à répartir les biens entre les petits-enfants avec l’accord de tous les successeurs avec un acte notarié. La seconde technique, quant à elle, s’adresse uniquement au conjoint du défunt ou à un légataire qui peut cantonner son droit d’usage sur certains biens perçus.
Une nouvelle proposition plus flexible
Afin de remédier à ces problèmes de succession, le Conseil supérieur du notariat envisage de soumettre quelques modifications. L’objectif étant toujours de rendre cette transmission de biens plus faciles et de permettre à la jeune génération d’accéder rapidement à la succession. Le dossier sera discuté du 12 au 14 octobre 2022 au 118e congrès des Notaires de France.
Selon une étude de l’Insee, les français héritent généralement de leurs parents défunts vers l’âge de 50 ans. Ce chiffre peut même atteindre les 58 ans en moyenne d’ici 2050 selon cette statistique. Avec cette nouvelle proposition, les conditions pour recevoir son héritage deviendront plus souples. Cela permettrait alors aux successeurs d’obtenir leur dû plus tôt d’une certaine manière.
Plus précisément, les enfants pourront désormais bénéficier d’une partie de leur héritage. Ils pourront ensuite transmettre le reste des biens à leurs descendances, c’est-à-dire, aux petits-enfants du défunt. Les charges appliquées à ce système resteront les mêmes que celles imposées aux héritiers percevant la totalité de leur héritage.
Il convient toutefois de noter que le problème de déshéritage en France n’est pas encore évoqué jusqu’ici. Pour l’heure, les seniors ne peuvent pas encore écarter leurs enfants d’une succession au profit de leurs petits-enfants. Cela peut néanmoins être envisagé si le défunt a été soumis à la loi d’autres pays en résidant à l’étranger.
