Donation de son vivant après 70 ans : tout savoir sur cette forme de générosité

Transmettre son patrimoine tout en préservant son niveau de vie est-il possible ? De plus en plus de séniors posent actuellement cette question pour différentes raisons. La réponse est oui, grâce à la donation de son vivant. Ce dispositif suscite un intérêt croissant puisqu’il offre aux personnes âgées la possibilité de transmettre leur bien. En même temps, l’usufruit de ces biens jusqu’au décès est conservé. Voici les détails de cette pratique intéressante.

Zoom sur la donation en nue-propriété

Une donation est un acte notarié par lequel une personne délègue son bien gratuitement de son vivant à une tierce personne qui est le donataire. Le donateur, quant à lui, est libre de choisir la personne à qui il veut transmettre son bien. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami, d’une fondation ou encore d’une association, etc.

En dépit de cet acte juridique, le droit de succession exige qu’une part doit être réservée aux héritiers légitimes. Le non-respect de cette norme peut aboutir à des litiges incessants. Il faut noter que ce contrat sera directement appliqué en cas de transmission subie (le décès). Par contre, le donateur conserve temporairement ses droits par rapport à son bien légué jusqu’à sa mort.

Le donateur est ainsi appelé usufruit et le donataire devient le nu-propriétaire. Pour un logement, par exemple, le donateur demeure le premier responsable et touche la totalité du loyer. Toutefois, il peut perdre ses droits au cas où une date aurait été déjà prédéterminée dans le contrat. Par la suite, le nu-propriétaire peut récupérer ce qui lui revient de droit, même si le donateur est encore vivant.

Plusieurs donations à savoir et quelques démarches à suivre

La donation-partage est une solution qui permet de partager équitablement ses biens entre ses héritiers de son vivant. Grâce à celle-ci, les biens sont évalués au moment de la donation. Cela permet de réduire les risques de contestation future. Cette forme de donation assure également une planification sécurisée et équitable de la transmission du patrimoine.

Quant à l’assurance-vie, les modalités fiscales diffèrent selon l’âge du souscripteur. Avant 70 ans, des abattements de 152 500 euros par bénéficiaire s’appliquent aux versements. Après 70 ans, les primes versées bénéficient d’un abattement de 30 500 euros. De plus, cette forme de donation offre la liberté de désigner les bénéficiaires et de déterminer les montants qui leur sont attribués.

Pour la donation de son vivant après 70 ans, les démarches à suivre varient en fonction du bien à transférer. Pour les biens mobiliers, le don se présente sous forme de remise en main propre (marchandise, objet, etc.), d’un virement ou d’un jeu d’écriture (de créance, de titres de capital, d’action, etc.). Pour les biens immobiliers (maison, appartement, terrains, etc.), le recours au service d’un notaire est obligatoire.

Il en est de même pour la donation au dernier vivant comme la donation entre époux, la donation-partage, la donation réalisée par un contrat de mariage, la donation avec réserve d’usufruit et la donation en faveur des deux bénéficiaires successifs. Pour éviter d’éventuels conflits familiaux, le donataire est invité à faire une déclaration de don à l’administration fiscale.

Différents types de donation très avantageux

En ce qui concerne le contrat de capitalisation, il présente des règles fiscales spécifiques distinctes de celles de l’assurance-vie. Cette option peut être avantageuse dans certaines situations patrimoniales. Elle permet des donations avec un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans entre le donateur et le donataire.

Pour le cas de la donation avec réserve d’usufruit temporaire, l’usufruit est réservé pour une durée déterminée. Il prend fin automatiquement à son expiration. Cela permet au nu-propriétaire de récupérer la pleine propriété sans frais supplémentaires. Cette approche propose des avantages sur le plan fiscal car la valeur de l’usufruit temporaire est plus faible que celle de l’usufruit viager.

Il y a aussi le pacte Dutreil qui constitue un mécanisme fiscal avantageux pour la transmission des parts ou des actions d’une société aux héritiers. Un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis aura lieu. Il est particulièrement intéressant pour les chefs d’entreprise qui cherchent à protéger leur société.

Grâce à la donation graduelle, il est possible de transmettre un bien à un bénéficiaire initial, puis de le transmettre à un second bénéficiaire lors du décès du premier. Ce mécanisme convient aux familles recomposées ou aux personnes souhaitant protéger leur conjoint survivant avant de transmettre leur patrimoine à leurs enfants.

Enfin, la donation résiduelle consiste à transmettre un bien à un premier bénéficiaire. Ce dernier est tenu de le conserver pendant un moment donné avant de le transmettre à un second bénéficiaire. Cette approche est utile lorsque le donateur souhaite que le premier bénéficiaire préserve le bien avant de le transmettre à une autre personne.

Des frais et taxes de donation à considérer

Si la plupart des donateurs optent pour l’acte de donation en nue-propriété, c’est tout simplement pour anticiper les frais de succession. Ce mécanisme est apprécié et est utilisé pour les biens immobiliers. Il offre un véritable avantage fiscal en faveur du nu-propriétaire puisqu’il n’y aucun droit à payer sur le montant du donateur.

La donation de son vivant après 70 ans est à la fois soumise à des frais et taxes. Il s’agit des droits de mutation à titre gratuit qui varient selon le lien familial entre le donateur et le donataire. Une donation en nue-propriété de parent à enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 euros, tandis qu’une donation entre grands-parents et petits-enfants bénéficie d’un abattement de 31 865 euros.

Le service notaire aura droit à un frais pour la rédaction de l’acte de donation. Le montant dépend de la valeur du bien. Si celle-ci varie entre 0 à 6 500 euros, le taux est de 4,931%. Ce taux diminue à 2,034% pour la tranche de 6 500 à 17 000 euros. Entre 17 000 à 60 000 euros, le chiffre diminue à 1,356 %. Enfin, si la tranche est supérieure à 60 000 euros, le taux est donc réduit à 1,017%.